Article 1 (Décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative)

L'article R. 221-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cergy-Pontoise : dix chambres ; » ;
2° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Melun : sept chambres ; » ;
3° Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Versailles : dix chambres ; ».