Article 8 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 6 900 EUR » est remplacée par les mots : « 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».