Article 35 (Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales)

Le décret du 20 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 4, les mots : « les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade ; ».
II. - A l'article 7, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
III. - A l'article 10, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade d'inspecteur principal ; »