Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.