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Article 3 (Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)

Article 3 (Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)


La déclaration d'arrêt de travail pour cause d'intempéries visée à l'article R. 731-5 devra mentionner le lieu, le jour et l'heure de l'arrêt provoqué par l'intempérie, la nature du travail interrompu, la nature de l'intempérie et le nombre des travailleurs mis en chômage par l'intempérie.
Lorsque cet arrêt concerne un travail exécuté pour le compte de l'administration ou d'une collectivité publique, des services concédés ou subventionnés, la décision doit être signée du représentant du maître d'oeuvre sur le chantier.