Article 4 (LOI n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (1))

I. - Après le dixième alinéa (6° bis) de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 724-7 du même code, après les mots : « et L. 722-27 » sont insérés les mots : « ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants ».