Article 16 (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))

Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende ».