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Article 10 (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))

Article 10 (LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1))


I. - Dans le code civil, sont supprimés :
1° A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
2° A l'article 402, le mot : « légitime ».
II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du même code sont abrogés.
III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2. »
2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il sera également fait lecture de l'article 371-1. »