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Article 9 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))

Article 9 (LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1))


Le début de l'article 333-5 du code civil est ainsi rédigé : « Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21 ; s'il est... (le reste sans changement). »