Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile)

Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.