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Article 5 (Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)

Article 5 (Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)


Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.