Sont approuvées les dispositions ci jointes en annexe, applicables aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créant l'article PE 36 et modifiant les articles PE 2, PE 18, PE 24, PE 30 et PE 34 du livre III.