Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes en annexe, applicables au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant le chapitre VII, le chapitre VIII et les articles AM 4, AM 19, DF 7, AS 4, GC 14, GC 16, MS 12, MS 28 et MS 65 du livre II, titre Ier.