Toute personne souhaitant transmettre par Minitel des déclarations d'échanges de biens, pour son compte ou pour le compte d'autres redevables de cette déclaration, en fait la demande par écrit auprès de la DNSCE, visée à l'article 3 du présent arrêté, en indiquant :
- le nom de la société et le numéro d'assujetti à la TVA ;
- l'adresse du siège social ;
- le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la personne habilitée à déclarer pour le compte de la société.
L'administration dispose d'un délai de dix jours, à compter de la réception de la demande, pour se prononcer. En cas d'acceptation, l'administration envoie un mot de passe sous pli recommandé à la personne habilitée à déclarer.