Article 1 (Décret n° 2002-226 du 18 février 2002 modifiant le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)

A l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé :
- les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
- les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
- les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».