Article 5 (Arrêté du 20 février 2002 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et modifiant les arrêtés du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation)

L'article 5 de l'arrêté du 15 janvier 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa (1er tiret) est remplacé par les dispositions suivantes :
« - élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, les textes législatifs et réglementaires en matière de procédure civile, de procédures devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire, de voies d'exécution, ainsi qu'en matière d'arbitrage et autres modes de règlements des différends ; ».
II. - Le quatrième alinéa (3e tiret) est supprimé.