L'article D. 406-2-2 du même code est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique ; »
3° Au troisième alinéa, les mots : « Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou de suspension, » sont remplacés par les mots : « Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la résiliation ou la suspension ».
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « par un opérateur ».
5° Au dernier alinéa, les mots : « à l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « à l'opérateur concerné ».