Article 8 (Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont choisis :
« a) Parmi les substituts à l'administration centrale du second grade inscrits au tableau d'avancement ;
« b) Parmi les magistrats du premier grade et les autres magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement.
« Au cours de l'année civile, au moins deux emplois vacants de premier substitut sur trois sont pourvus par les candidats mentionnés au a. Cependant, les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par les magistrats mentionnés au a peuvent être attribués aux magistrats mentionnés au b. »