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Article 3 (Décret n° 2002-145 du 7 février 2002 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier)

Article 3 (Décret n° 2002-145 du 7 février 2002 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.