Article 2 (Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République)

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.