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Article 10 (Arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration)

Article 10 (Arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration)


Les arrêtés du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration et du 29 janvier 1999 portant organisation en bureaux de la sous-direction de l'administration territoriale sont abrogés.