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Article 4 (Arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration)

Article 4 (Arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration)


La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
Elle assure la mise en oeuvre et le suivi de la déconcentration.
Elle exerce une mission de coordination des mesures d'organisation et des compétences des services déconcentrés de l'Etat dans les régions et les départements.
Elle assure la gestion du FEDER et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne.