Article 2 (Décret n° 2002-196 du 11 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de pollution des eaux de mer par rejets des navires)

L'intitulé du tableau IV quater annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 du code de l'environnement. »