Tous les soumissionnaires (courtiers d'assurance, agents généraux d'assurance, organismes ou entreprises d'assurance) doivent se conformer aux obligations imposées par le code des marchés publics. Pour chaque proposition, un seul document de description de l'offre suffit. S'agissant de renseignements sur les personnes physiques ou morales participant à la présentation de cette proposition, il y a autant de documents que d'acteurs concernés.
L'article 46 du code des marchés publics prévoit que les candidats, pour justifier qu'ils ont satisfait aux obligations fiscales et sociales visées aux 4° et 5° de l'article 45, produisent une déclaration sur l'honneur datée et signée. Le marché ne pourra toutefois être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci fournisse dans un délai imparti par la personne responsable du marché les certificats et attestations demandés.