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Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))

Article 5 (Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique))


Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 EUR et de 30 % de remise sur la partie supérieure à cette somme ;
2. Les organismes de presse peuvent bénéficier de la gratuité pour une prestation dont le montant n'excède pas 16 EUR ;
3. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % sur le droit d'accès à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
4. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 7 600 EUR.