Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information. Toute reproduction de ces données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation expresse obtenue auprès du service économique et statistique, à l'exception de courts extraits faisant mention explicite de la source.
Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place, dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique. Les frais de mise à disposition se composent donc de frais de support du document remis et, éventuellement, de frais d'envoi ainsi que, lorsque la prestation effectuée n'a pas de caractère standard, d'une facturation du temps passé à traiter la demande.