En dehors des agents des bureaux des hypothèques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées peuvent être transmises aux agents de la direction de la législation fiscale. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.