Article 1 (Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

Il est ajouté après le 3° de l'article 16 du décret du 3 août 1964 susvisé un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis. La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. »