L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La sous-direction de la commande publique participe à l'élaboration du droit interne et communautaire de la commande publique.
Elle diffuse le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations.
En matière de commande publique, elle assure par ses avis une fonction de conseil juridique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées du ministère. »