Article 1 (Arrêté du 17 avril 2002 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 41 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.