Article (Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement)

Art. 2. - Au 4 de l'article R. 200 du même code, les mots : « hors du chef-lieu du ressort » sont remplacés par les mots : « hors du siège de la juridiction où ils sont affectés ».