Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :