L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les septième à seizième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le bureau de la programmation et des interventions urbaines pour l'habitat public (IUH 2) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat liés au parc social public dans les politiques urbaines locales en terme d'aménagement urbain et d'habitat ;
- de définir, en liaison avec le bureau IUH 4, les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc social public ;
- de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation ;
- de programmer les aides à la pierre, de répartir les autorisations de programme et les contingents d'agrément et d'en fixer les directives d'emploi ;
- de programmer les crédits d'études locales relatives à l'habitat et de contribuer, en liaison avec le bureau IUH 4, à en fixer les directives d'emploi ;
- de concevoir, d'animer et d'évaluer les politiques de renouvellement urbain dans les quartiers d'habitat social public, notamment sur les thèmes de la réhabilitation, de la démolition-reconstruction, de la restructuration des espaces extérieurs, du désenclavement en privilégiant par la gestion l'amélioration de la qualité du cadre de vie ;
- de contribuer, avec les directions d'administration centrale concernées et en liaison avec le bureau IUH 4, à la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les domaines de l'habitat, de l'aménagement et de la gestion urbaine, notamment dans les sites prioritaires, en particulier les grands projets de ville (GPV) et les opérations de renouvellement urbain (ORU) ;
- de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbain relatives à la mixité ;
- de contribuer à la prise en compte de la problématique de la sécurité dans les politiques urbaines ;
- de contribuer à l'évolution des moyens et des outils destinés à la gestion du patrimoine public existant ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat et des politiques urbaines pour l'habitat public. »
II. - Après les mots : « - de valoriser les pratiques et les savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et d'assurer un rôle d'animation des réseaux professionnels concernés. », sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau des interventions urbaines pour l'habitat privé (IUH 4) chargé :
- de veiller à la prise en compte des enjeux de l'Etat en matière d'habitat privé, dans les politiques urbaines locales en termes d'aménagement urbain et d'habitat en assurant la préservation de la vocation sociale du parc privé ;
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH 2 à définir les orientations relatives aux politiques locales de l'habitat, en particulier en ce qui concerne le parc de logements privés, de suivre et d'évaluer les conditions de mise en oeuvre de la politique du logement au plan local, y compris en matière de contractualisation et d'intervention des collectivités locales ;
- de fixer les orientations de l'Etat en matière d'intervention publique sur l'habitat privé dans son contexte urbain et social ;
- de participer à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique opérationnelle d'amélioration de l'habitat mise en oeuvre notamment par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
- de concevoir, animer et évaluer les politiques de revitalisation et de renouvellement urbain des quartiers d'habitat privé à travers la contribution à la fixation des directives d'emploi des crédits d'études locales relatives à l'habitat, la définition des politiques opérationnelles d'intervention, la mobilisation et l'adaptation des différents dispositifs opérationnels, notamment les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI), les outils de sortie d'insalubrité, les maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (MOUS) ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique de lutte contre l'insalubrité, le saturnisme, le mal-logement et autres conditions d'habitat indigne, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et les partenaires institutionnels ; d'assurer la gestion et le secrétariat de la commission interministérielle RHI ;
- de concevoir, piloter l'animation et évaluer la politique d'intervention sur les copropriétés en difficulté (notamment plans de sauvegarde et opérations de restructuration lourdes des copropriétés) en liaison notamment avec la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), et les partenaires privés ;
- de contribuer en liaison avec le bureau IUH2 à la mise en oeuvre de la politique de la ville liée aux enjeux de l'habitat privé (GPV et ORU) et au suivi des opérations de restructurations commerciales ;
- d'apporter une assistance méthodologique aux services déconcentrés et de contribuer à développer les compétences des opérateurs publics et privés. »