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Article (Décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)

Article (Décret n° 2001-1365 du 28 décembre 2001 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)

Art. 10. - Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie et/ou des ventes directes, par application du barème suivant :

0,19 Euro par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,10 Euro par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,06 Euro par litre de 150 001 litres à 200 000 litres ;

0,01 Euro par litre au-delà de 200 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production, les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.