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Article (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions de la liquidation du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane)

Article (Arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions de la liquidation du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane)

Art. 2. - A compter de la date de mise en liquidation, et pour une période qui ne peut excéder six mois, le liquidateur est chargé de procéder à :

- la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;

- toutes les opérations nécessaires à la liquidation du CRDP des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

- de concert avec l'agent comptable, l'inventaire des biens meublés dont le transfert est prévu aux articles 3, 4 et 5 du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;

- l'établissement d'un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.