Article 2 (Décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A l'article 10 du même décret, il est inséré, après le e, un f ainsi rédigé :
« f) Nature de l'activité ou des activités exercées. »