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Article 22 (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)

Article 22 (Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire)


Les services accomplis dans les grades de vétérinaire inspecteur, de vétérinaire inspecteur en chef et de contrôleur général des services vétérinaires sont assimilés respectivement à des services accomplis dans les grades d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire et d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire créés par le présent décret.