Article (Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 4. - La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit, conformément à l'article R. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, est fixée à 40 %.