Article 29 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

Dans les comptes séparés de gros et de détail, ainsi que dans les comptes d'exploitation produits de gros et de détail, France Télécom est tenue d'identifier les charges et recettes relatives à la fourniture des prestations de service universel, conformément aux principes énoncés en annexe G de la présente décision.