Article 8 (Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom)

France Télécom est tenue d'intégrer dans son système de comptabilisation des coûts, lorsque l'Autorité est amenée à l'imposer, la modification de paramètres du système d'allocation des coûts.