Article 3 (Décret n° 2002-228 du 15 février 2002 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés)

L'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 57. - La commission consultative mixte siège, le cas échéant, en conseil de discipline. Dans cette formation, son président n'a pas de voix prépondérante. »