Art. 1er. - Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont, à la date d'effet du 28 décembre 2001 susvisé, classés dans les catégories d'emplois créées par ledit décret, conformément aux tableaux ci-dessous :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 30/12/2001 page 21413 à 21415
=============================================