Article 6 (Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et le formulaire du bordereau de suivi des déchets radioactifs mentionné à l'article 4)

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, toute personne expédiant un déchet radioactif est tenue d'émettre un bordereau de suivi. Le bordereau doit faire figurer les renseignements prévus dans le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, chacun des intervenants renseignant la partie qui lui revient.
Ce bordereau pourra être rédigé sous forme informatique, l'original devant suivre le déchet, et chacun des intervenants devant signer la partie qui lui revient.
Ce bordereau est constitué a minima des parties I et II.