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Article 65 (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)

Article 65 (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)


Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.