Les dispositions de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au 3°, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 3 bis du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-1 et la référence à l'article 3 quater du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-5. »