Article 1 (Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)

Les articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogés.