Article L. 332-12 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.