Article L. 331-6 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.