Article L. 312-15 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.