Article L. 232-4 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.